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C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
D. 641-2015, a. 12; D. 1003-2021, a. 12.
12. Le conseil de discipline peut, pour cause, d’office ou à la demande d’une partie, ajourner l’audience aux conditions qu’il impose et fixer une autre date pour sa tenue.
D. 641-2015, a. 12.
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